Lendemains d'une perquisition : examen des données saisies lorsque le privilège interne ne s'applique pas

Une descente surprise prend fin lorsque les inspecteurs s'en vont. Le travail qu'elle engendre, lui, ne fait que commencer.

Des fonctionnaires de la Commission européenne arrivent à l'improviste, copient des disques durs d'ordinateurs portables et des boîtes de messagerie, puis repartent avec une copie d'une partie substantielle des dossiers commerciaux de votre client. S'ensuit alors un exercice de révision doté d'une particularité inhabituelle : les hypothèses ordinaires de votre équipe concernant le secret professionnel de l'avocat (le « privilège ») pourraient ne pas s'appliquer. Les équipes formées dans des territoires de common law s'en rendent souvent compte trop tard, et cette découverte coûte cher.

Le rythme des activités d'inspection montre qu'il s'agit de bien plus qu'une préoccupation théorique. Les autorités de concurrence européennes ont mené 17 descentes surprises au cours du seul quatrième trimestre de 2025, selon le rapport trimestriel Dawn Raid Analysis de White & Case, la Commission en ayant mené deux et les autorités nationales le reste. Chacune de ces descentes a généré un ensemble de données que quelqu'un a dû examiner rapidement, conformément aux règles de l'UE, et sans le filet de sécurité que la plupart des équipes juridiques internes pensent avoir.

La règle sur le secret professionnel qui prend les équipes au dépourvu

Dans les procédures de concurrence de l'UE, le secret professionnel de l'avocat ne s'applique pas aux communications avec vos juristes d'entreprise (conseils juridiques internes).

Il ne s'agit pas d'une règle nouvelle, mais elle demeure l'aspect le plus mal compris des enquêtes de l'UE. La Cour de justice a établi cette règle dans l'arrêt AM&S Europe v Commission en 1982 et l'a confirmée dans l'arrêt Akzo Nobel v Commission en septembre 2010. Le raisonnement repose sur l'indépendance. Un juriste interne, quel que soit son niveau d'ancienneté ou son inscription au barreau, demeure un employé. La Cour a statué qu'une relation d'emploi est incompatible avec l'indépendance requise par le secret professionnel.

La conséquence pratique est directe. Un courriel dans lequel votre directeur juridique donne un avis juridique mûrement réfléchi sur le comportement exact faisant l'objet de l'enquête est, entre les mains de la Commission, un document commercial ordinaire.

Des litiges récents ont mis cette frontière à l'épreuve sans toutefois la déplacer. En août 2026, le président du Tribunal de l'UE a rejeté la demande de Broadcom visant à suspendre une décision de la Commission exigeant la production de documents dans le cadre de l'enquête sur ses pratiques d'octroi de licences de logiciels. L'ordonnance a réaffirmé la jurisprudence AM&S et Akzo Nobel tout en reconnaissant le secret professionnel comme un droit fondamental de la défense en vertu de l'article 7 de la Charte et de l'article 8(1) de la Convention européenne des droits de l'homme. L'Association of Corporate Counsel a demandé à intervenir dans la procédure pour plaider en faveur du secret professionnel des juristes internes. La règle pourrait encore évoluer. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Une nuance mérite toutefois d'être soulignée. Bien que la Commission interprète les arrêts AM&S et Akzo Nobel comme limitant le secret professionnel aux avocats habilités à exercer dans l'UE, elle accepte généralement les demandes d'application du secret professionnel pour les avis de conseils externes non européens, par souci de courtoisie internationale. Cette distinction n'est pas théorique lorsque votre dossier implique des cabinets américains ou britanniques.

Déterminez le rôle des personnes avant de trier les documents

Puisque la frontière du secret professionnel dépend de l'auteur d'un document plutôt que de son contenu, la cartographie des dépositaires et des auteurs constitue la première tâche de fond, et non une simple formalité administrative.

Avant même qu'un seul document ne soit codé, votre équipe devrait être en mesure d'indiquer, pour chaque nom apparaissant dans les données saisies, si cette personne est un avocat externe, un juriste interne, un employé non juriste, ou s'il s'agit d'un cas plus difficile à classer. Les cas difficiles sont prévisibles. Pensons au conseiller juridique interne qui est passé à un rôle commercial en 2021 pour revenir aux affaires juridiques en 2024. Pensons à l'avocat détaché d'un cabinet externe qui a travaillé au sein de l'entreprise pendant dix-huit mois. Ou encore au conseil en brevets européens dont les communications relèvent d'une règle entièrement différente.

Une erreur dans cette cartographie contamine tout le reste du processus. Revendiquer le secret professionnel sur l'avis d'un juriste interne n'est pas seulement voué à l'échec. Cela signale à l'équipe d'enquête que votre registre a été établi selon des critères erronés, ce qui invite à un examen minutieux des revendications qui étaient, elles, légitimes.

Ce à quoi un registre des documents protégés par le secret professionnel de l'UE doit résister

Un registre produit dans ce contexte fait face à un réviseur qui cherche exactement une chose : les revendications qui ne respectent pas le critère d'indépendance.

Chaque entrée doit donc présenter plus qu'une simple conclusion. Elle doit mentionner l'identité et le statut de l'auteur, l'identité et le statut de chaque destinataire, le fondement sur lequel l'indépendance est établie, et suffisamment d'éléments sur l'objet de la communication pour démontrer qu'un avis juridique a été demandé ou donné. Les entrées qui revendiquent le secret professionnel sur un document simplement parce qu'un avocat apparaît quelque part dans l'en-tête ne résisteront pas à l'examen.

Il s'agit d'un travail exigeant mené à un rythme rapide, et c'est là que la cohérence importe plus que le génie. Un registre où les critères varient entre le premier millier de documents et le dixième millier est un registre fragile, et cette fragilité sera découverte.

Là où la révision par l'IA montre toute sa valeur

La quantité de lecture requise lors d'un examen post-descente est énorme et la marge d'appréciation est étroite. Ce rapport fait de cet exercice un cas idéal pour la révision assistée par l'IA, à condition que la répartition des tâches soit adéquate.

C'est l'approche que nous adoptons avec Claira au sein de Nuix Discover. Claira analyse l'ensemble des documents saisis et fournit, pour chaque document, une évaluation du secret professionnel, les parties concernées et leurs rôles, une justification écrite et des extraits tirés du document même. Vos avocats confirment ou annulent chaque décision. La machine s'occupe de la lecture et le raisonnement demeure visible, tandis que la décision finale revient aux conseillers juridiques. Nous détaillons cette répartition du travail dans notre article sur l'examen du secret professionnel à l'ère de l'IA générative, et les résultats structurés sont documentés dans le guide du flux de travail pour l'examen du secret professionnel.

Le contexte de l'UE accorde une importance particulière au contexte global. La fonctionnalité Case Context de Claira vous permet d'enregistrer l'historique du dossier, les cabinets de chaque partie, les avocats externes et internes, ainsi que tout changement de rôle avec leurs dates respectives. Claira applique ensuite cette cartographie à chaque document du corpus. Un modèle informé qu'un nom donné correspond à un juriste interne traitera l'avis de cette personne correctement sur le premier document comme sur le quinze millième, offrant ainsi la cohérence requise pour un registre contesté.

Le codage objectif trouve également toute son utilité ici. Les dates, auteurs, destinataires et types de documents extraits de manière uniforme sur l'ensemble du lot constituent l'épine dorsale de votre cartographie des dépositaires et de votre registre, sans qu'un réviseur ait à saisir des champs manuellement à deux heures du matin. De plus, comme l'inspection a été ouverte sur des soupçons de comportement anticoncurrentiel, le même ensemble de documents doit généralement faire l'objet d'un filtrage des indices de cartel en parallèle. Ainsi, votre équipe découvre ce que la Commission est susceptible d'avoir trouvé à peu près en même temps qu'elle apprend ce qu'elle peut protéger.

Une mise en garde concernant la compétence législative : une requête d'analyse du secret professionnel rédigée pour une norme nationale appliquera fidèlement cette norme, ce qui pose problème lorsque la règle applicable a changé à votre insu. Définissez explicitement le critère selon la règle de l'UE et enregistrez dans Case Context quels avocats sont habilités dans l'UE et externes, afin que l'analyse sépare les avis protégés de ceux qui semblent simplement l'être.

Par où commencer

Si votre organisation est exposée aux règles de l'UE, la préparation utile n'est pas une note de service. C'est une simulation.

Prenez un dossier clos ou un ensemble de données internes, bâtissez la cartographie des dépositaires et des rôles dont vous auriez besoin en situation d'urgence, et effectuez une analyse du secret professionnel en appliquant la norme de l'UE plutôt que votre norme nationale. Comptez le nombre de documents que votre approche habituelle aurait classés comme protégés et que la règle de l'UE laisserait sans protection. Ce chiffre constitue l'argument pour changer les choses, et il vaut bien mieux le découvrir maintenant que dans la quinzaine suivant une inspection.

Si vous souhaitez effectuer cet exercice sur le profil de vos propres dossiers, réservez une séance de travail avec nous. La règle sur le secret professionnel des juristes internes n'est pas négociable. En revanche, le processus de révision que vous y appliquez est entièrement sous votre contrôle.