Conditions d’utilisation

En vigueur le 15 octobre 2026 · Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») et Noticia Solutions Inc., une société constituée en Ontario (« Noticia », « nous », « notre » ou « nos »), qui régit votre accès à la plateforme Claira et votre utilisation de celle-ci, y compris les API, la documentation, les intégrations et les services connexes qui y sont associés (collectivement, le « Service »).

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas.

1. Définitions

« Utilisateurs autorisés » désigne les personnes que le Client autorise à accéder au Service dans le cadre du compte du Client.

« Dossier » désigne une affaire, un projet ou un espace de travail distinct activé dans le Service aux fins de la révision de documents ou de flux de travail connexes.

« Données du Client » désigne l’ensemble des données, documents, fichiers et contenus téléversés, soumis ou autrement mis à la disposition du Service par le Client ou pour son compte.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation, les articles d’aide et la documentation technique mis à disposition par Noticia relativement au Service.

« Durée de l’abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client détient un abonnement actif au Service pour un Dossier donné.

2. Accès et comptes

2.1. Le Client peut accéder au Service au moyen de l’application Web Claira, à claira.to, de l’extension Claira pour Nuix Discover ou de toute autre méthode d’accès que Noticia met à sa disposition à l’occasion.

2.2. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de tous les identifiants de compte et de toute activité effectuée dans le cadre de son compte. Le Client doit aviser Noticia immédiatement de toute utilisation non autorisée.

2.3. Le Client doit veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions. Le Client est responsable de tout manquement aux présentes Conditions commis par ses Utilisateurs autorisés.

2.4. Noticia se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, l’accès à tout compte dont elle croit raisonnablement qu’il contrevient aux présentes Conditions.

3. Frais et paiement

3.1. Le Client doit payer tous les frais associés au Service indiqués dans le bon de commande, l’énoncé des travaux ou la grille tarifaire applicable (la « Commande »). Les frais comprennent des frais d’abonnement mensuels par Dossier actif et des frais par document pour l’utilisation excédant l’allocation incluse.

3.2. Tous les frais sont établis et payables dans la devise précisée dans la Commande. Sauf indication contraire, les frais excluent les taxes applicables.

3.3. Les factures sont exigibles et payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans la Commande.

3.4. Noticia se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour tout compte dont des frais demeurent impayés au-delà de trente (30) jours.

3.5. Noticia peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les prix modifiés prennent effet au début du cycle de facturation qui suit l’expiration du délai de préavis.

3.6. Tous les frais payés sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou d’une Commande.

4. Utilisation permise

4.1. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Noticia accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la Durée de l’abonnement, uniquement pour les besoins internes de l’entreprise du Client.

4.2. Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de : (a) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service, ou autrement tenter d’en obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents; (b) copier, modifier ou distribuer le Service ou l’une de ses composantes, ou en créer des œuvres dérivées; (c) concéder une sous-licence, donner à bail, louer, prêter ou autrement mettre le Service à la disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs autorisés; (d) utiliser le Service pour concevoir un produit ou un service concurrent; (e) contourner ou désactiver toute fonction de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès du Service; (f) utiliser le Service d’une manière qui contrevient aux lois ou aux règlements applicables; (g) téléverser ou transmettre, au moyen du Service, du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible; (h) utiliser le Service pour traiter des données pour le compte de tiers sans le consentement écrit préalable de Noticia; (i) nuire à l’intégrité ou au rendement du Service ou les perturber.

5. Données du Client

5.1. Le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à Noticia la propriété des Données du Client.

5.2. Le Client accorde à Noticia une licence limitée et non exclusive lui permettant d’accéder aux Données du Client, de les utiliser et de les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et maintenir le Service.

5.3. Noticia ne conserve pas les Données du Client en dehors de la session de traitement active. Les documents soumis au Service sont traités et les résultats sont retournés dans l’environnement du Client. Aucune copie n’est stockée, indexée ou conservée par Noticia une fois le traitement terminé.

5.4. Les Données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d’apprentissage automatique. Chaque interaction de traitement est éphémère et isolée.

5.5. Le Client déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits, consentements et pouvoirs nécessaires pour soumettre les Données du Client au Service et que cette soumission ne contrevient à aucune loi ni à aucun règlement applicable ni aux droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Le Service — y compris l’ensemble des logiciels, algorithmes, modèles, interfaces, documentation, marques de commerce, noms commerciaux, logos et autres éléments — est et demeure la propriété exclusive de Noticia et de ses concédants de licence. Les présentes Conditions n’accordent au Client aucun droit sur le Service, à l’exception des droits d’accès limités qui y sont expressément énoncés.

6.2. Les commentaires, suggestions ou idées fournis par le Client concernant le Service (la « Rétroaction ») peuvent être utilisés par Noticia sans restriction ni obligation de quelque nature que ce soit. Le Client cède par les présentes à Noticia l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à toute Rétroaction.

6.3. Noticia conserve l’ensemble des droits sur les données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées issues de l’utilisation du Service (les « Données d’utilisation »), qui peuvent être utilisées à des fins d’analyse, d’analyse comparative et d’amélioration du Service. Les Données d’utilisation ne comprendront jamais de Données du Client ni de renseignements susceptibles d’identifier le Client ou ses clients.

7. Marketing et publicité

7.1. En activant un Dossier dans le Service, le Client accorde à Noticia le droit de l’identifier par son nom et son logo à titre d’utilisateur du Service dans le matériel de marketing, le site Web, les présentations et les listes de clients de Noticia.

7.2. Le Client peut révoquer ce droit en tout temps en présentant une demande écrite à support@claira.to. Noticia retirera le nom et le logo du Client de son matériel de marketing dans les trente (30) jours suivant la réception de cette demande.

7.3. Sauf de la manière prévue au présent article 7, aucune des parties ne doit utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de l’autre partie sans son consentement écrit préalable.

8. Confidentialité

8.1. Chaque partie (la « Partie réceptrice ») s’engage à garder confidentiels tous les renseignements non publics communiqués par l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») qui sont désignés comme confidentiels ou dont la Partie réceptrice devrait raisonnablement comprendre qu’ils sont confidentiels (les « Renseignements confidentiels »).

8.2. La Partie réceptrice ne doit communiquer aucun Renseignement confidentiel à un tiers, sauf à ses employés, entrepreneurs et conseillers qui ont besoin de connaître ces renseignements et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles énoncées aux présentes.

8.3. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie réceptrice; (b) étaient déjà connus de la Partie réceptrice sans restriction; (c) sont élaborés de façon indépendante par la Partie réceptrice; ou (d) sont reçus d’un tiers sans manquement à une obligation de confidentialité.

8.4. La Partie réceptrice peut communiquer des Renseignements confidentiels dans la mesure exigée par la loi ou la réglementation, à condition d’en aviser promptement la Partie divulgatrice (dans la mesure où cela est permis) et de collaborer à l’obtention de mesures de protection.

9. Garanties et exonérations

9.1. Noticia garantit que le Service fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation pendant la Durée de l’abonnement.

9.2. SAUF DE LA MANIÈRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE À L’ARTICLE 9.1, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». NOTICIA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ OU DE FIABILITÉ.

9.3. Noticia ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou exempt de composants nuisibles. Noticia ne garantit pas que les résultats générés par le Service sont exacts, complets ou adaptés à une fin juridique, réglementaire ou commerciale particulière. Le Client est seul responsable de l’examen et de la validation de tous les résultats.

9.4. Le Service utilise des grands modèles de langage de tiers et d’autres technologies. Noticia ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au rendement, à l’exactitude ou à la disponibilité de ces composants de tiers.

10. Limitation de responsabilité

10.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTICIA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’AFFAIRES, D’ACHALANDAGE OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.

10.2. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE NOTICIA DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DOIT PAS DÉPASSER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À NOTICIA AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

10.3. Le Client reconnaît que le Service est un outil assisté par l’IA et que ses résultats nécessitent un examen humain professionnel. Noticia n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de toute décision, mesure ou issue fondée sur des résultats générés par le Service.

10.4. Les limitations prévues au présent article 10 s’appliquent même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel.

11. Indemnisation

11.1. Le Client doit indemniser, défendre et tenir indemnes Noticia ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, de tous dommages, de toutes pertes, de toute responsabilité et de tous frais et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) l’utilisation du Service par le Client; (b) les Données du Client; (c) un manquement du Client aux présentes Conditions; ou (d) toute violation des lois applicables par le Client ou ses Utilisateurs autorisés.

11.2. Noticia doit indemniser, défendre et tenir indemne le Client à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Service, tel que fourni par Noticia, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que le Client avise promptement Noticia par écrit, accorde à Noticia le contrôle exclusif de la défense et du règlement et collabore dans la mesure raisonnablement demandée.

12. Durée et résiliation

12.1. Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle le Client accède au Service pour la première fois et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

12.2. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

12.3. Noticia peut résilier les présentes Conditions immédiatement sur avis écrit si le Client : (a) manque à une condition importante et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis; (b) omet de payer des frais à leur échéance; ou (c) devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite.

12.4. À la résiliation, l’accès du Client au Service prend fin immédiatement. Noticia n’a aucune obligation de conserver des Données du Client après la résiliation.

12.5. Les articles 5.1, 6, 8, 9.2, 9.3, 10, 11, 13 et 14 survivent à la résiliation des présentes Conditions.

13. Droit applicable et règlement des différends

13.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes en matière de conflits de lois.

13.2. Tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à cette compétence.

14. Dispositions générales

14.1. Les présentes Conditions, ainsi que toute Commande, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent l’ensemble des ententes, déclarations et accords antérieurs relatifs à leur objet.

14.2. Noticia peut mettre à jour les présentes Conditions à l’occasion. L’utilisation continue du Service après la notification des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

14.3. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.4. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Noticia. Noticia peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.

14.5. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne prend effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui y renonce.

14.6. Les avis prévus aux présentes Conditions doivent être donnés par écrit et envoyés à l’adresse courriel associée au compte du Client ou, pour les avis destinés à Noticia, à support@claira.to.

15. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec :

• Noticia Solutions Inc.
• Courriel : support@claira.to
• Site Web : https://claira.to